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Dimanche, 21 Février 2010 21:30
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Missions statuts et organisation
Statut et administration
Organisation
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Missions:

L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière a été créée par le décret exécutif n° 07-119 du 23 avril 2007 qui fixe ses missions et ses statuts.


Les missions suivantes sont confiées à l'agence  :


1.  L’intermédiation, à travers:

  • La gestion par convention, pour le compte de l’Etat et de tout autre propriétaire, de biens fonciers et immobiliers.
  • La promotion du portefeuille foncier et immobilier confié en gestion.
  • La mise en marché,  des biens fonciers et immobiliers confiés en gestion.
  • La mise en place de mécanismes facilitant l’expression de la demande, sous tendus par un dispositif d’accompagnement des investisseurs dans l’orientation et la localisation de leurs projets.



2.  La mise en place d'une banque de données, à travers:

La mise en place et l’actualisation permanente d’une banque de données, à consultation publique, regroupant l’offre immobilière et foncière nationale.


3.  La régulation foncière, à travers:

La mise en place d’un observatoire du foncier économique devant se traduire par l’élaboration :

  • D’une mercuriale des prix du foncier économique actualisée tous les 6 mois ;
  • De notes de conjoncture semestrielles sur les tendances du marché foncier et immobilier ;
  • D’études spécifiques.

4.  La promotion foncière, à travers :


L’acquisition de biens fonciers et immobiliers en vue de leur rétrocession ou rétro concession, après valorisation, aménagement et lotissement-, au profit d’investisseurs porteurs de projets ayant un caractère industriel incontestable.




Mise à jour le Lundi, 07 Juin 2010 20:51