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Lundi, 22 Février 2010 08:33

Index de l'article
Textes législatifs et réglementaires
II - Investissement
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I - Foncier :

a - Textes législatifs :

Texte	Document
Ordonnance n° 75-74 du 12-11- 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.
Loi 90-25 du 18-11-1990, modifiée et complétée, portant loi d’orientation foncière.
Loi 90-29 du 1-12-1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme.
Loi 90-30 du 01-12-1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale.
Loi 91-11 du 27-4-1991, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Décret législatif 93-03 du 01-03-1993 modifié et complété, relatif à l’activité immobilière
Loi 01-20 du 12-12-2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire.
Loi 02-08 du 08-05-2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement.
Ordonnance 08-04 du 01-09-2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à la réalisation de projets d’investissement.

b - Textes réglementaires :

Texte	Document
Décret n° 76-62 du 25-03-1976, modifié et complété relatif à l’établissement du cadastre général.
Décret n° 76-63 du 25-03- 1976 relatif à l’institution du livre foncier.
Décret exécutif n° 91-175 du 28-05-1991 définissant les règles générales d’aménagement, d’urbanisme et de construction.
Décret exécutif n° 91-176 du 28-05-1991, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.
décret exécutif n° 91-177 du 28-05-1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents.
Décret exécutif n°91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents.
Décret-exécutif n°91-454 du 23-11-1991 fixant les modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.
Décret exécutif n°07-119 du 23-04-2007 portant création de l’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière et fixant ses statuts.
Décret exécutif n° 09-18 du 20-01-2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Décret exécutif n°09-152 du 2-05- 2009, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets d’investissements.
Décret exécutif n°09-153 du 02-05-2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques.
Décret exécutif n° 10-20 du 12-01-2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

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Mise à jour le Lundi, 07 Juin 2010 20:53

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