Si le terrain relève du Domaine Privé de l’Etat, vous devez déposer votre dossier à la Direction de l’Industrie et des Mines de la wilaya concernée qui est tenue d’examiner et formuler son avis dans un délai n’excédant pas les huit jours, faute de quoi, il est considéré comme étant favorable.
- Le transfert du dossier au wali, assorti des avis des différentes directions de wilaya concernées, est également soumis à un délai de huit jours.
- Le wali statut sur la demande et prend un arrêté d’éligibilité à la concession de gré à gré. L’arrêté est notifié sans délai à l’investisseur et le dossier transféré à l’administration domaniale qui doit finaliser les formalités de signature du cahier des charges dans un délai de huit jours.
- Le délai d’établissement de l’arrêté de concession ne saurait dépasser un mois, à compter de la date de réception du dossier transmis par le Wali territorialement compétent.
- En cas de rejet, le postulant doit en être informé par le Directeur en charge de l’investissement, sous quinzaine, suivant notification dument motivée.
Si le terrain est localisé dans le périmètre de la ville nouvelle, la demande doit être adressée à l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle.pour

 

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