Missions:
L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière a été créé par le Décret Exécutif n° 07-119 du 23 avril 2007, modifié et complété par le Décret Exécutif n°12-126 du 19 mars 2012.
Ce décret précise, dans son article 3, que l’Agence peut assurer une mission de gestion, de promotion, d’intermédiation et de régulation du foncier et de l’immobilier relevant du domaine privé de l’Etat situés dans les zones industrielles, les zones d’activités ou tout espace destiné à l’activité économique.
L’article 5 du décret précise que l’Agence peut assurer, également, une mission d’intermédiation foncière et immobilière pour le compte de tout propriétaire.
L’article 9 du décret confère à l’Agence la qualité de promoteur foncier. A ce titre, l’Agence est habilitée à :
- Aménager des assiettes foncières pour la réalisation de zones industrielles, zones d’activités et tout autre espace destiné à l’activité économique ;
- Réaliser de l’immobilier à usage industriel, commercial, artisanal et de bureaux.
Elle est habilitée, également, à assurer, directement ou indirectement, la gestion des zones et espaces ainsi aménagés.
L’Agence assure enfin des missions de sujétion de service public que lui confient les pouvoirs publics, au titre de l’action de l’Etat, relatives, notamment, à :
- La mise en place d’une banque de données de l’offre foncière et immobilière nationale destinée à l’activité économique ;
- La promotion de l’offre foncière et immobilière nationale destinée à l’activité économique auprès des investisseurs ;
- L’observation du marché du foncier et de l’immobilier destiné à l’activité économique ;
- L’élaboration et l’édition de mercuriales périodiques du foncier destiné à l’activité économique et de l’immobilier industriel ;
- L’élaboration et l’édition de notes de conjoncture périodiques ayant trait aux tendances du marché du foncier et de l’immobilier destinés à l’activité économique ;
- L’estimation de la demande nationale en foncier et immobilier destinés à l’activité économique. …
Statut et administration:
L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial –EPIC-, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec
L’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.
L’agence est placée sous la tutelle du Ministre de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la promotion de l’Investissement.
Son siège est fixé à Alger, au 13 avenue Mustapha Sayed El Ouali (ex. Debussy).
Des structures locales de l’agence peuvent être créées en tout lieu du territoire national.
L’agence est dotée d’un conseil d’administration et est dirigée par une directrice générale.
Le conseil d’administration est présidé par le Ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement ou son représentant. Il est composé des membres suivants :
- Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
- Deux représentants du ministre chargé des finances (Trésor et Domaines) ;
- Un représentant du ministre chargé de l’urbanisme ;
- Un représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat;
- Un représentant du ministre chargé des transports ;
- Un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;
- Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
- Un représentant du ministre chargé du commerce ;
- Un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du Ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée renouvelable de trois (3) années.
Le conseil d’administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur,
sur :
- les plans de développement de l’agence à court, moyen et long termes ;
- le programme annuel d’activités et le budget y afférent ;
- l’organisation et le fonctionnement de l’agence ainsi que sur le bilan d’activités ;
- les conditions générales de passation de marchés, contrats et conventions ;
- les prises de participation et la création d’annexes ;
- les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d’affectation des résultats ;
- le rapport annuel de gestion ;
- les rapports des commissaires aux comptes ;
- l’acceptation et l’affectation des dons et legs, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- les conventions et conditions générales de rémunération des personnels de l’agence ;
- le projet de règlement intérieur de l’agence ;
- l’acquisition et la location d’immeubles ;
- toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs.
Organisation :
- Direction Générale :
L’organisation de l’Agence s’articule autour de 7 directions centrales et 10 directions régionales qui encadrent 42 cellules de projet.
La Directrice Générale est secondée, dans ses fonctions, par un staff de 3 conseillers, d’un chargé d’études et de synthèses, d’un assistant ainsi que d’un secrétaire général chargé de la coordination des équipes.
- Directions Régionales :
Les directions régionales sont conçues pour être des structures dotées d’une organisation souple à même de permettre une prise en charge efficiente des missions de l’Agence, au niveau décentralisé, notamment en termes de :
- Gestion des projets d’aménagement des zones relevant de leurs circonscriptions géographiques respectives,
- Recueil d’informations dans le cadre de l’observation du marché du foncier industriel,
- Interface et vis-à-vis des collectivités locales.
La direction régionale est gérée par un directeur régional, assisté, en staff, d’un assistant en charge de la cellule administrative. Elle est structurée autour de deux services et de chefs de projets qui couvrent les missions assignées.
