Ce qu’il faut savoir !

•  Permis de construire,
•  Certificat de conformité,
•  Permis de démolir.
  
  

1- Permis de construire :

•  Objet :

Autorisation de construction ou de transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation.

•  Contenu :

• Plan de situation à l’échelle 1/2000^e ou 1/5000^e,
• Plan de masse de construction et d’aménagement à l’échelle 1/200^e ou 1/500^e,
• Plans du projet à l’échelle 1/50^e:

1. Distribution intérieure des différents niveaux de construction comportant les réseaux d’adduction en eau potable, d’évacuation des eaux usées, d’électricité et de chauffage,
2. Façades y compris celles des clôtures,
3. Coupes utiles,
4. Plans terrasses.

• Etude de génie civil,
• Etudes des corps d’état secondaires :

1. Electricité, gaz,
2. AEP,
3. Assainissement,
4. Menuiserie,
5.  Chauffage et climatisation.

• Les pièces écrites et graphiques indiquant la construction par tranche s’il y a lieu.

Dans le cas ou il s’agit d’une construction achevée non pourvue d’un permis de construire, et selon l’article 21 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008, les pièces suivantes doivent être fournies :

• Pièces écrites et graphiques et plans de génie civil de la construction telle qu’achevée établis conjointement par un architecte et un ingénieur en génie civil,
• Etat descriptif des travaux réalisés,
• Prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs.

Les pièces relatives à la conception architecturale et aux études de génie civil doivent être susvisées et visés par l’architecte et l’ingénieur en génie civil.

•  Dépôt :

APC du lieu d’implantation de la construction en 5 exemplaires.

• Délais de délivrance :

• 3 mois par le P/APC en présence du POS : pour les projets ne relevant pas du wali ou du ministre,
• 4 mois, par le P/APC, en absence du POS : pour les projets ne relevant pas du wali ou du ministre,
• 4 mois, par le wali, pour les constructions et installations réalisées pour le compte de l’Etat et de la wilaya,
• 4 mois, par le ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional.

Le permis de construire ne sera accordé, que si la construction est en conformité avec les prescriptions du permis de lotir.

Lorsque le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches, il est réputé caduc si la tranche n’est pas achevée dans les délais prescrits par l’arrêté portant permis de construire.

• Sursis à statuer :

Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.

2- Certificat de conformité :

•  Objet :

Acte administratif délivré à l’achèvement des travaux effectués, conformément aux dispositions du permis de construire.

Il est aussi un document administratif délivré au constructeur, après achèvement des travaux, qui constate leur conformité avec le permis de construire et les règles d’urbanisme.

Le certificat de conformité doit porter non seulement sur la construction elle même mais également sur les ouvrages et les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation des immeubles.

Le certificat de conformité vaut autorisation d’occuper les lieux, c’est à dire habiter ou recevoir le public.

•  Contenu :

Une déclaration établie en deux exemplaires, déposée 30 jours à compter de  l’achèvement des travaux.

•  Dépôt :

APC du lieu d’implantation de l’ouvrage achevé.

•  Délais de délivrance :

• 3 mois, par le P/APC pour les projets qui relèvent de sa compétence,
• 3 mois, par le wali pour les projets qui relèvent de sa compétence et de celle du ministre.

Au cas où les travaux ne sont pas exécutés conformément  aux plans approuvés et aux dispositions du permis de construire, l’intéressé est obligé de procéder à la mise en conformité de la construction avec les plans approuvés.

3- Permis de démolir :

•  Objet :

Le permis de démolir est une autorisation écrite préalable à toute opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble.

• Contenu :

La demande du permis de démolir est formulée et signée par le propriétaire de l’immeuble à démolir, son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire qui devra fournir :

Pièces écrites :

• Une copie de l’acte de propriété,
• Un mandat,
• Une ampliation de l’acte administratif, ayant prononcé l’affectation de l’immeuble considéré.

Pièces graphiques :

• Un plan de situation à l’échelle 1/2000^e ou 1/5000^e,
• Plan de masse à l’échelle 1/500^e de la construction à démolir ou à conserver dans le cas de démolition partielle,
• Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée,
• Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation,
• L’importance et la nature des travaux de démolition,
• L’affectation éventuelle du site libéré,
• S’il ya lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée.

•  Dépôt :

Le dossier du permis de démolir est adressé en 5 exemplaires auprès du P/APC du lieu d’implantation de la construction.

•  Délais de délivrance :

Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.

Le permis de démolir est délivré en la forme d’un arrêté, le demandeur ne peut entreprendre les travaux que 20 jours après la date d’obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d’ouverture du chantier.

Le permis de démolir est caduque si :

• La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,
• Les travaux de démolition sont suspendus durant 3 années consécutives,
• Est annulé expressément par une décision de justice.