République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de l'Industrie et des Mines

Agence Nationale d'Intermediation et de Régulation Foncière
Atelier de sensibilisation sur les zones industrielles durables
Pose de la première pierre du projet de parc industriel d’Oued Nechou par Monsieur le Ministre de L’Industrie et des Mines
Visite de travail d'une délégation de l’ANIREF en Tunisie (AFI)
Programme de réhabilitation des zones d’activités et des zones industrielles confié à l'ANIREF

 

1-Qui autorise la concession de gré à gré ?

La concession de gré à gré est autorisée par arrêté du wali :

-          sur proposition du directeur de wilaya en charge de l’investissement,  pour les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques

dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industriels et des zones d’activité ;

-          sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle pour des terrains situés à l’intérieur de la ville nouvelle après accord du ministre en charge de la ville ;

-          après avis favorable de l’agence nationale de Développement du tourisme pour les terrains relevant D’une zone d’expansion touristique et après accord du

Ministre en charge du tourisme ».

2 - Qu’est-ce que l’ANIREF ?

  • L’ANIREF, (Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière) est une Agence gouvernementale, placée sous la tutelle du Ministère de l’industrie et des mines.
  • Elle est chargée de la régulation du foncier économique par la mise en place d'instruments d'observation et d'analyse.
  • Elle pilote le programme national des nouveaux parcs industriels.

3- Qu’est-ce que le CNI ?

Le CNI (Conseil National D’investissement) est un organe présidé par le Chef du Gouvernement ; Il élabore la stratégie de développement de l’investissement et en assure le suivi. 

4 - Une fois le bien identifié, comment l’obtenir ?

Tout dépend du statut juridique du bien ciblé :

-       Si le bienappartient à des personnes privées, vous pouvez l’obtenir soit par cession soit par location.

-       Si le bien relève du domaine privé de l’Etat, vous ne pouvez l’obtenir qu’en concession, c'est-à-dire en jouissance pour une période longue.

5- Qu’est-ce que la concession ?

C’est un contrat par lequel  l’Etat, propriétaire d’un bien, vous en accorde la jouissance.

Il s’agit d’un acte authentique, publié à la conservation foncière, bénéficiant de toutes les garanties légales.

6- Quelle est la différence entre la concession et la cession ?

La cession ou vente vous transfère  la propriété du bien, objet de la transaction,   alors que la concession vous accorde unsimple droit  d’usage sur le bien, sans transfert de propriété.

7- Quelle est la procédure d’octroi de la concession ?

Procédure unique : le gré à gré.

8- Quelle est la durée de la concession ?

33 ans minimum, 66 ans  ou  99 ans maximum.

9- Comment faire pour renouveler la concession ?

Il suffit d’adresser, avant la date échue,  une demande de renouvellement au directeur des domainesdu lieu de situation du bien dont vous avez la jouissance.

10- Que se passe-t-il en cas de non renouvellement de la concession ?

Deux hypothèses :

  • La concession porte sur un ensemble immobilier (terrain bâti) : l’Etat récupère son bien.
  • Le concessionnaire a réalisé des constructions : il demeure propriétaire de celles-ci et devient locataire du bien concédé.

11- Que se passe-t-il à l’issue de la durée maximale de 99 ans ?

Deux cas :

  • Si le bien concédé est un terrain nu, l’investisseur, concessionnaire, change de statut et devient locataire
    • Si le bien concédé est un ensemble immobilier, l’Etat le récupère.

12- La concession bénéficie t- elle de garanties ?

Parfaitement ! Le concessionnaire bénéficie de la pleine protection de la loi et la concession ne peut être remise en cause, par la déchéance ou la résiliation que pour manquement dûment établi du concessionnaire.

13- La concession  présente t- elle des avantages?

Les avantages de la concession sont nombreux :

  • Stabilité de la jouissance du bien sur une longue période.
  • Dispense du paiement de la taxe foncière sur le bien concédé.
  • Paiement d’une simple redevance locative (loyer) au lieu d’un prix d’achat.
  • Redevance locative déductible des bénéfices imposables.
  • Stabilité du montant de la redevance locative sur une durée de 11 années, à l’issue de laquelle elle est actualisée sur la base du marché du foncier.

14-Peut-on obtenir un permis de construire avec une simple concession ?

Parfaitement !Vous pouvez bénéficier d’un permis de construire, voire même d’un permis dedémolir si vous souhaitez détruire les constructions édifiées sur le terrain dont vous êtes concessionnaire.

15-Peut-on démolir le bâti concédé ?

Le concessionnaire peut démolir, à ses frais,les constructions ne convenant pas à son projet, après accord du concédant.

16-Qui est propriétaire des constructions édifiées après démolition du bâti préexistant?

L’investisseur-concessionnaire est propriétaire des constructions érigées etdoitse faire établir un acte de propriété notarié.

17-  Peut-on utiliser la concession pour garantir un prêt bancaire ?

Parfaitement !Vous pouvez  hypothéquer le droit réel résultant de la concession, en garantie de vos emprunts bancaires.

18-La concession est elle transmissible?

La concession peut être transmise par voie de cession ou par voie de succession aux héritiers.

19-La concession est elle cessible ?

  • Après réalisation du projet,le droit réel résultant de la concession peut être cédé, en même temps que les constructions édifiées sur leterrain nuconcédé.
  • Néanmoins, une périoded’incessibilité de 5 ansdoit être observée, lorsque la concession porte sur unbien immobilier bâti.

20-Peut-on sous-louer le droit de concession ?

Si la concession porte sur un terrain nu,à l’achèvement du projet et après constat de sa mise en service, le concessionnaire peut sous louer son droit de jouissance du terrain et louer  les constructions qui lui appartiennent en toute propriété.

21-  Peut-on changer d’activité après la réalisation du projet ?

Oui, si l’ensemble des engagements souscrits dans le cahier des charges, est respecté.

22- Comment connaître  les obligations mises à la charge du concessionnaire ?

Les droits et obligations de l’investisseur-concessionnaire sont définis, de manière stricte et détaillée, dans le cahier des charges qu’il signe et qui fait partie intégrante de  l’acte de concession.

23- Quelles sont les obligations principales du concessionnaire ?

Le concessionnaire est assujetti à une série d’obligations, prévue dans le cahier des charges, mais deux engagements principaux sont à sa charge :

  • La réalisation, dans les délais prévus (possibilité de prorogation, sous condition, du délai),  du projet pour lequel la concession a été consentie,
    • Le paiement annuel de la redevance locative.

24- Qu’elle est la contrepartie de la concession ?

En contrepartie de la concession, vous devez verser, au propriétaire, un loyer, dénommé redevance locative.

25- Le montant de la redevance locative est il fixe et définitif?

Le montant prévu dans l’acte de concession reste stable sur une durée de 11 années.

A l’issue de cette période, il est actualisé sur la base du prix du marché de l'immobilier.

26- Comment s’effectue le paiement de la redevance locative?

Le paiement de la redevance est annuel.

27- Où s’effectue le paiement de la redevance locative ?

Le paiement  de la redevance locative s’effectue à la caisse de l’inspection des domaines, du lieu de situation du bien.

28- Que risque le concessionnaire qui manque à ses obligations?

L’investisseur/ concessionnaire qui ne respecte pas ses engagements encoure deux sanctions :

  • La résiliation pour non-respect des clauses du cahier des charges.
  • La déchéance, en cas demanquement à la législation en vigueur et aux obligations inscrites dans le cahier des charges, après deux mises en demeure restées infructueuses.

29- Les étrangers  bénéficient-ils d’un traitement de faveur ?

Non! Le droit applicable à l’investissement interdit toute discrimination entre nationaux et étrangers.

 

30- Qui autorise la concession ?

Le Wali de la wilaya du lieu de localisation de votre projet autorise la concession, par arrêté, après accord du ministre sectoriellement compétent.

31- Qui établit l’acte de concession ?

Le directeur des domaines, territorialement compétent, établit l’acte de concession assorti d’un cahier des charges et le transmet à la conservation foncière pour publication.

Une copie est remise à l’investisseur, à l’effet d’entamer les procédures de réalisation de son projet (permis de construire, prêt bancaire…).

32-Quand intervient l’entrée en jouissance ?

La prise de possession et l’entrée en jouissance interviennent après signature du procès verbal de remise de l'acte de concession établi par le Directeur des domaines.

33-   La loi prévoit-elle des avantages à accorder aux investisseurs/concessionnaires ?

Absolument ! Illeur est accordé :

  • un abattement sur le prix de la redevance locative, abstraction faite de la qualité de leur projet. Un taux variable est adopté en fonction de deux critères cumulables : le lieu d’implantation de leur projet et son étape de réalisation, à savoir :

-              Projets réalisés dans les wilayas du Nord:

90% : durant la phase réalisation, (1 à 3 ans)

50% : durant la phase exploitation,(1 à 3 ans)

100% : au delà

-              Projets réalisés dans les wilayas du Sud et certaines communes des Hauts Plateaux :

1 DA symbolique/ m² sur une période de 10 ans

50% : de la valeur domaniale au-delà

-              Projets réalisés dans les wilayas du Grand Sud (Illizi-Tamanrasset- Adrar-Tindouf),

1 DA symbolique/ m² sur une période de 15 ans

50% : de la valeur domaniale au delà

-              Projets d’intérêt national: des abattements supplémentaires peuvent être accordés par le Conseil des Ministres sur proposition du Conseil National de l’Investissement.

  • Exonération de la concessiondes droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, sous condition de déclaration d’investissement auprès de l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement.

34-Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national ?

Rentrent dans cette catégorie :

-       les projets jugés prioritaires,

-       les projets participant à la satisfaction de demande de logements,

-       les projets fortement créateurs d’emplois ou de valeur ajoutée,

-       les projets contribuant au développement des zones déshéritées ou enclavées.

35-      Quoi de nouveau en matière d’offre foncière industrielle ?

  • Réhabilitation des zones industrielles existantes au moyen d’une enveloppe financière consistante,
  • Production d’une nouvelle offre foncière par l’implémentation d’un programme national de création de nouveaux parcs industriels

36-      Quelle est la raison d’être de ces nouveaux parcs industriels ?

  • Augmentation de l’offre foncière destinée à l’investissement,
  • Création d’emplois,
  • Augmentation de la croissance économique.

37-      Qui pilote le programme ?

L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF) est au cœur du programme.

38 -      Quelle implantation des nouveaux parcs industriels ?

  • Couverture du territoire national,

-  39 wilayas sur 48 bénéficient du programme,

-  9 espaces de programmation territoriale sur 9 sont concernés

  • Résorption du déséquilibre territorial en matière de foncier industriel, 
  • Réponse à l’exigence de l’équité territoriale (portée par le SNAT), 
  • Rentabilisation des infrastructures de base :

-  autoroute Est-Ouest

-  future rocade des Hauts Plateaux

39 -      Quelle vision de ces futurs parcs industriels ?

L’ANIREF ambitionne de réaliser des parcs industrielsintégrés dans leur environnement, offrant :

  • des dessertes et des connectivités optimales :jonction aux réseaux adaptée au trafic et aux flux,
  • des conditions opérationnelles performantes : des services et des infrastructures de soutien de qualité, adaptés aux besoins des investisseurs,
  • un aménagement dans le strict respect de l’environnement: maitrise des risques et des nuisances, réduction des impacts écologiques…,  
  • des commodités diverses pour en faire des lieux de vie modernes et sécurisés,
  • une gestion durable, éco-responsable et innovante.

40 -      Quelle est la consistance de ceprogramme ?

A terme,

  • réalisation de 49 nouveaux parcs industriels qui induiront la
  • production de 11.623 ha de foncier industriel dont 8 717 ha concessibles.

41-      Quels moyens pour la réalisation de ces parcs industriels ?

Leur réalisation se fait :

  • sur financement public : l’état y consacre une enveloppe financière de 290,6 milliards de DA,
  • A travers le déploiement des effectifs de l’ANIREF, autour du programme,
    • Par recours à l’expertise nationale etinternationale, pour réaliser des parcs de qualité, au niveau des standards internationaux,
  • Par la mise en place de partenariats pour bénéficier d’un savoir-faire pointu.

Nouvelle carte interactive des parcs industriels

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